crime et délit
21/06/2018 15:16:30 -
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO du 11) a sensiblement modifié la notion de délits non inte......La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO du 11) a sensiblement modifié la notion de délits non intentionnels pour les personnes physiques. Le directeur d’un établissement étant souvent condamné
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous les intervenants, même bénévoles, n’ont pas été condamnés au pénal pour certains crimes ou délits
06/10/2022 00:00:00 -
Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont étab...... sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
21/06/2018 15:16:30 -
Constitue une infraction tout acte qui enfreint la loi pénale, c’est-à-dire qui est interdit par une...... une ou plusieurs peines, prévues également par la loi pénale.Aux termes de l’article 111-1 du Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions
08/03/2018 00:00:00 -
Le ministère de la Justice précise les nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La l...... du professionnel qui signale, de manière désintéressée, un fait constituant un délit ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Circulaire n° CRIM/2018-01/G3 du 31 janvier 2018
19/05/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 : détaille les modalités de communication aux employeurs publics ...... condamné ou mis en examen pour un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. Sont notamment concernés ceux exerçant auprès des mineurs.
21/04/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 : permet au Parquet d'informer les employeurs publics et privés (c...... de l’un de leurs professionnels, pour tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement. Le ministère public doit pour cela juger cette transmission nécessaire à la protection des personnes.
02/03/2022 00:30:00 -
Dotées d’un arsenal juridique complet, les pratiques restauratives peinent encore à s’imposer. Pour ....... Autre type de mesures organisées dans le champ post-sentenciel : les rencontres condamnés-victimes réunissent quatre à cinq auteurs de crimes (ou délits) graves et autant de victimes de faits similaires
21/06/2018 15:16:30 -
Élément légal de l’infractionL’article 111-3 du Code pénal est ainsi rédigé : « Nul ne peut être pun......Élément légal de l’infractionL’article 111-3 du Code pénal est ainsi rédigé : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec......, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié
21/06/2018 15:16:30 -
L’action publique est la procédure engagée par le procureur de la République contre l’auteur des fai...... ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881
07/06/2012 00:00:00 -
Circulaire du 14 mai 2012 : détaille les dispositions d’application immédiate de la loi n° 2012-409......, condamnation...) relatives aux mineurs scolarisés et à ceux de moins de 16 ans poursuivis ou condamnés pour crime ou délit à caractère sexuel.
27/09/2018 09:30:54 -
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations auxquels sont soumis les fonct...... d’objectivité ;obligation de signalement. Dans le cadre de ses fonctions, tout agent qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu de procéder à un signalement auprès du procureur
21/06/2018 15:16:30 -
Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander...... de temps pour procédures administratives internes trop longues.SalariéTout salarié peut se trouver face à une situation dans laquelle il est témoin d’actes, de faits constituant des infractions (crimes
21/06/2018 15:16:30 -
Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Pres...... compter du jour où l’infraction a été commise, en principe. La durée est allongée pour certains crimes (Code de procédure pénale, art. 7) ;6 ans en matière délictuelle (Code de procédure pénale, art. 8
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... ; licenciement en lien avec l’exercice d’une action en justice en matière d'égalité professionnelle, ou avec une dénonciation de crimes et délits ; licenciement d’un salarié protégé sans avoir obtenu
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
21/06/2018 15:16:30 -
Cour d’assisesLes cours d’assises ont compétence pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions......Cour d’assisesLes cours d’assises ont compétence pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves en droit pénal français.C’est une juridiction départementale qui siège
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont...... la presse écrite ou audiovisuelle pour les délits, notamment de provocation, de diffamation ou d’injure publique (Circ. CRIM 06-3/E8 du 13 févr. 2006).Conditions requises pour engager la responsabilité pénale
01/09/2021 00:30:00 -
La question taraude régulièrement les managers du secteur social et médico-social. Mais la crise san...... locale ou employeur ». « Les délits de mise en danger de la vie d’autrui et d’homicide ou de blessures involontaires vont être difficiles à prouver, reconnaît Éric Landot. Ce qui peut en revanche être plus